En commission
Proposition de loi : Fiscalité de la succession et de la donation
Examen du rapport et établissement du texte
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- Au fond : commission des finances
16 octobre 2019
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Commission des finances
Commission des lois
Proposition de loi : Clarifier diverses dispositions du droit électoral - PPL
Examen du rapport et établissement du texte
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- Au fond : commission des lois
Proposition de loi organique : Clarifier diverses dispositions du droit électoral - PPLO
Examen du rapport et établissement du texte
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Proposition de loi : Modernisation de la régulation du marché de l'art
Examen du rapport et établissement du texte
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- Au fond : commission des lois
Proposition de loi : Renforcer l'encadrement des rave-parties
Examen du rapport et établissement du texte
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Proposition de loi : Statut de citoyen sauveteur
Examen du rapport et établissement du texte
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Commission des affaires économiques
Proposition de loi : Changement d'assurance emprunteur
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- Au fond : commission des affaires économiques