En commission
Projet de loi
:
Gestion de la crise sanitaire
Examen des amendements de séance délégués au fond
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 23 juillet 2021 00h00 - ouverture de la discussion générale
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des affaires sociales