En commission
Proposition de loi : Protection des lanceurs d'alerte
Examen du rapport et établissement du texte
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
15 décembre 2021
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Commission des lois
Proposition de loi organique : Rôle du Défenseur des droits
Examen du rapport et établissement du texte
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Commission de la culture
Proposition de loi : circulation et au retour des biens culturels
Examen du rapport et établissement du texte
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de la culture
Commission des affaires sociales
Projet de loi
:
Protection des enfants
Examen des amendements de séance
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 9 décembre 2021 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales