Commission des affaires sociales
Examen du rapport pour avis
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1ère lecture
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
- Pour avis :
commission de la culture, commission des affaires sociales
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Examen des amendements délégués au fond
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1ère lecture
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
- Pour avis :
commission de la culture, commission des affaires sociales
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Commission des lois
Examen du rapport et établissement du texte
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1ère lecture
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
- Pour avis :
commission de la culture, commission des affaires sociales
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En commission