En commission
Projet de loi
:
Reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines
Examen des amendements de séance
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 17 juillet 2023 22h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires économiques
- Pour avis : commission des finances, commission des lois