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2 avril 2025

Commission des lois

Examen des amendements de séance

Délai limite pour le dépôt des amendements : 31 mars 2025 12h00

Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance

Délai limite pour le dépôt des amendements : 31 mars 2025 12h00

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Examen du rapport et établissement du texte

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Commission des lois

Examen du rapport et établissement du texte