Commission des lois
Examen des amendements de séance
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1ère lecture
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Délai limite pour le dépôt des amendements :
5 juin 2025 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
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Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance
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Délai limite pour le dépôt des amendements :
5 juin 2025 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
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Commission des affaires économiques
Examen du rapport pour avis
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
- Pour avis :
commission de la culture, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des affaires économiques, commission des affaires sociales
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Examen des amendements délégués au fond
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
- Pour avis :
commission de la culture, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des affaires économiques, commission des affaires sociales
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Commission des affaires sociales
Examen du rapport et établissement du texte
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des affaires sociales
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Examen du rapport pour avis
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1ère lecture
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
- Pour avis :
commission de la culture, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des affaires économiques, commission des affaires sociales
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Examen des amendements délégués au fond
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
- Pour avis :
commission de la culture, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des affaires économiques, commission des affaires sociales
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En commission
Proposition de loi
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Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation