En commission

Proposition de loi  :  Mettre fin au devoir conjugal

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Coordonner le droit des entreprises publiques

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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