En commission
Projet de loi
:
Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Examen des amendements de séance
+ Voir le détail 1ère lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 1 avril 2026 16h30 - à l'ouverture de la discussion générale
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales