En commission

Proposition de loi  :  Renforcer la prévention des risques d'attentat

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi  :  Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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