En commission
Projet de loi
:
Relance et décentralisation du logement
Examen des amendements de séance délégués au fond
+ Voir le détail 1ère lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 3 juillet 2026 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires économiques
- Pour avis : commission des finances