Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°12
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
concernant
rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles :
la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant et les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé et habilité pour l'adoption.