Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°13
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles :
«Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille également, auprès de l'Autorité centrale pour l'adoption, de la mission de l'adoption internationale ou des organismes autorisés et habilités pour l'adoption, les renseignements qu'ils peuvent obtenir des autorités du pays d'origine de l'enfant en complément des informations reçues initialement.