Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°15
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
ou s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de la volonté de la mère de naissance de préserver le secret de son identité ;