Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°20
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
de son identité,
insérer les mots :
ou, en cas de décès de celui-ci, s'il ne s'est pas opposé à ce que son identité soit communiquée après sa mort,