Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°27
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et mère de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et habilité pour l'adoption.