Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°29
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme le début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 224-7 du code de l'action sociale et des familles :
« Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6, ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont...