Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°30
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 224-7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil général les demandes et déclarations transmises par le conseil national pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article L. 146-2-2.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 1° de cet article :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés.