Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°34 rect.
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I - Après le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541-2.- Pour l'application à Mayotte de l'article L. 146-1, les mots : « L. 222-6 » sont remplacés par les mots : «L. 543-14 ».
« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 146-2-1, les mots : « du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'organe exécutif de la collectivité départementale ».
« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 146-2-2, les mots : « au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'organe exécutif de la collectivité départementale ». »
II - En conséquence, compléter le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles par les dispositions suivantes :
sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 541-2.
« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 146-2-2, les mots : « au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'organe exécutif de la collectivité départementale ». »
II - En conséquence, compléter le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles par les dispositions suivantes :
sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 541-2.