Amendement

Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées

Direction de la Séance

N°38

14 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article

Compléter le VI du A de cet article par un 3. ainsi rédigé :
3. L'article L. 545-5 est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « départementale »,

- au troisième alinéa les mots : « représentant du Gouvernement » sont remplacés par les mots : «préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général»,

- le quatrième alinéa est supprimé.