En séance

Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)

AMENDEMENT

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

Article 6

(Art. L. 551-2 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi les deux premières phrases du deuxième alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 551-2 du code de l'action sociale et des familles :
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en œuvre de l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa, de lui délivrer l'information prévue à l'article L. 224-5 et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et mère de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à  l'enfance ou à  l'organisme autorisé et habilité pour l'adoption. Ces personnes s'assurent également de la mise en place d'un accompagnement psychologique de l'enfant.