Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°45
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le dernier alinéa du I du A de cet article par les dispositions suivantes :
A l'article L. 562-2 :
- les mots : « l'article L. 561-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 562-1 » ;
- les mots : « président de l'assemblée territoriale » sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française » ;
- il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
«- «service de l'aide sociale à l'enfance » par : «service chargé de l'aide sociale à l'enfance».».