En séance

Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)

AMENDEMENT

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

Article 7

(Art. L. 561-1 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 561-1 du code de l'action sociale et des familles :
- après le I, insérer un II, un III et un IV  ainsi rédigés :
« II. - Pour l 'application de l'article L. 146-1, les mots : « L. 222-6 » sont remplacés par les mots : « L. 561-2 ».
« III. - Pour l'application de l'article L. 146-2-1, les mots : « du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « du président du gouvernement de la Polynésie française ».
« IV. - Pour l'application de l'article L. 146-2-2, les mots : « au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « le président du gouvernement de la Polynésie française ».
- le II. devient V.
- ajouter un VI. ainsi rédigé :
« VI. - Pour son application en Polynésie française, le second alinéa de l'article L. 146-5 est ainsi rédigé :
« sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance. ».