Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°49
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Au B de cet article, remplacer les références :
2 bis et 4
par les références :
4 et 4 bis