Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°51
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I du A de cet article par les dispositions suivantes :
Après l'article L. 572-2, il est inséré un article L. 572-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 572-2-1.- Pour l'application en Nouvelle Calédonie de l'article L. 224-1, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 » sont remplacés par les mots : « par le service de l'aide sociale à l 'enfance ».»
Après l'article L. 572-3, il est inséré un article L. 572-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 572-3-1. - Pour l'application en Nouvelle Calédonie de l'article L. 224-7, les mots : « L. 222-6 » sont remplacés par les mots : « L. 571-2 ».»