Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°52 rect. bis
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 8
(Art. L. 571-1 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 571-1 du code de l'action sociale et des familles :
- après le I, insérer un II, un III et un IV ainsi rédigés :
« II.- Pour l'application de l'article L. 146-1, les mots : « L. 222-6 » sont remplacés par les mots : « L. 571-2 ».
« III. - Pour l'application de l'article L. 146-2-1, les mots : « du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « du président de l'assemblée de province territorialement compétente ».
« IV. - Pour l'application de l'article L. 146-2-2, les mots : « au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « au président de l'assemblée de province territorialement compétente ».
« IV. - Pour l'application de l'article L. 146-2-2, les mots : « au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « au président de l'assemblée de province territorialement compétente ».
- le II devient V.
- ajouter un VI ainsi rédigé :
- ajouter un VI ainsi rédigé :
« VI.- Pour l'application en Nouvelle Calédonie, le second alinéa de l'article L. 146-5 est ainsi rédigé :
« sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance ».