Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées

Direction de la Séance

N°6

14 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
«Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la juridiction administrative,  de représentants des ministres concernés, d'un représentant des conseils généraux, de trois représentants d'associations de défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles adoptives, d'un représentant d'associations de pupilles de l'Etat, d'un représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles médicales, para-médicales ou sociales, qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.