Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées

Direction de la Séance

N°62

20 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme DERYCKE

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
, la mère ou le père de naissance de l'enfant

Objet

Amendement rédactionnel.