Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°63 rect. bis
20 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 46 de la commission des lois
présenté par
MM. FLOSSE et MAREST
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 46 pour compléter le I du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aux sixième et septième alinéas de l'article L. 562-3, les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française », sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française. »
Aux sixième et septième alinéas de l'article L. 562-3, les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française », sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française. »
Objet
Pour la composition des conseils de famille, il paraît équitable de faire désigner les personnalités qualifiées par le président du gouvernement de la Polynésie française alors que les représentants des pupilles de l'Etat sont choisis par le haut-commissaire.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.