Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°64 rect. ter
20 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 46 de la commission des lois
présenté par
MM. FLOSSE, LANIER et MAREST
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 46 pour compléter le I du A de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'article L. 562-3, il est inséré un article L. 562-3-1 ainsi rédigé :
Art. L. 562-3-1. - Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa (1°) de l'article L. 224-5, après les mots :« sécurité sociale », sont insérés les mots : «ou de protection sociale ».
II. – En conséquence, à l'avant-dernier et au dernier alinéas du même texte, remplacer la référence :
L. 562-3-1
par la référence :
L. 562-3-2
Après l'article L. 562-3, il est inséré un article L. 562-3-1 ainsi rédigé :
Art. L. 562-3-1. - Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa (1°) de l'article L. 224-5, après les mots :« sécurité sociale », sont insérés les mots : «ou de protection sociale ».
II. – En conséquence, à l'avant-dernier et au dernier alinéas du même texte, remplacer la référence :
L. 562-3-1
par la référence :
L. 562-3-2
Objet
Reconnaissance de l'existence en Polynésie française d'un organisme particulier chargé de la protection sociale.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.