Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°66 rect. ter
20 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FLOSSE, LANIER et MAREST
Article 7
(Art. L. 561-1 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du II du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 561-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
« services communaux »
par les mots :
« établissements de santé et services territoriaux »
« services communaux »
par les mots :
« établissements de santé et services territoriaux »
Objet
Dispositions d'harmonisation nécessaires à l'application du texte à la Polynésie française. En effet il n'y a pas de services communaux de santé en Polynésie française. Tous les services de santé relèvent de la compétence des territoires.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.