Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°68 rect. bis
20 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FLOSSE et MAREST
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après le I. du A. de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Après l'article L. 562-5, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Pour son application en Polynésie française, dans le dernier alinéa de l'article L. 225-1, les mots : « ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
« Pour son application en Polynésie française, à la fin de l'article L. 225-7, les mots : « ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
« … – Après l'article L. 562-5, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Pour son application en Polynésie française, dans le dernier alinéa de l'article L. 225-1, les mots : « ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
« Pour son application en Polynésie française, à la fin de l'article L. 225-7, les mots : « ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
Objet
Le haut commissaire représente l'Etat en Polynésie française et il est le délégué du gouvernement.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.