Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°69 rect. bis
20 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FLOSSE et MAREST
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après le I. du A. de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Au deuxième alinéa de l'article L. 562-2, les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française », sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française ».
« ... – Au deuxième alinéa de l'article L. 562-2, les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française », sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française ».
Objet
Le président du gouvernement de la Polynésie française dispose seul des moyens matériels, humains et juridiques pour assurer la tutelle des pupilles de l'Etat. Le haut-commissaire de la République n'est pas assisté par un service équivalent à celui des directions de l'action sanitaire et sociale. Au surplus, il ne dispose pas de la faculté de déléguer sa compétence en sa signature pour la gestion quotidienne des pupilles.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.