Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées

Direction de la Séance

N°70

21 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 1er

(Art. L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le septième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
mère
remplacer le mot :
et
par les mots :
ou, le cas échéant

Objet

Amendement rédactionnel.