Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°72
21 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le 4° de l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
concernant
insérer les mots :
la santé des père et mère,
concernant
insérer les mots :
la santé des père et mère,
Objet
Amendement rédactionnel afin que dans toutes les dispositions relatives aux renseignements non identifiants figure le recueil des informations relatives à la santé des parents de naissance.