Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées

Direction de la Séance

N°73

21 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « personne physique ou » sont supprimés.

Objet