Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées

Direction de la Séance

N°77

18 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 31 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 31, supprimer les mots :
s'il n'y a pas eu de leur part de manifestation expresse de volonté de préserver ce secret

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement gouvernemental proposé à  l'article L.  146-4. Il convient lorsqu'il n'y a pas dans le dossier de demande expresse de secret, que le CNAOP puisse vérifier la volonté du père et de la mère de naissance.