Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°79 rect.
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 62 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant. »