Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°82
18 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 19 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
Article 1er
(Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille du père de naissance et lui propose un accompagnement.
Objet
Il s'agit de prévenir et d'accompagner la famille du père de naissance en cas de levée de son identité après son décès ( même argumentaire que pour la mère)