Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées
Direction de la Séance
N°9
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 352 (2000-2001) , 72 , 77)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Article additionnel après Art. L. 146-2-1 du code de l'action sociale et des familles)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L. 146-2-2 ainsi rédigé :
«Art. L. 146-2-2.- Le conseil communique au président du conseil général copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 146-2.