Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°103
17 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 89 du Gouvernement
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Supprimer le second paragraphe du texte proposé par l'amendement n° 89 pour cet article.