Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2001

Rapport n° 143 (2001-2002) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 2001

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• SOMMAIRE
  
• AVANT-PROPOS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE NETTE DIMINUTION DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE EN 2001
    
    • A. UNE DÉGRADATION DE L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL DEPUIS LA FIN DE L'ANNÉE 2000
      
      • 1. L'augmentation du prix du pétrole
        
      • 2. Le ralentissement de l'économie américaine
        
      • 3. La décélération de l'économie de la zone euro
        
    • B. UN RALENTISSEMENT TRÈS SIGNIFICATIF DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE DEPUIS LE DÉBUT DE L'ANNÉE 2001
      
      • 1. Une diminution de la croissance de l'économie française en l'an 2000, résultant principalement de l'augmentation du prix du pétrole
        
      • 2. La décélération de l'économie française en 2001
        
        • a) Le ralentissement de la croissance
          
        • b) Des prévisions de croissance sans cesse revues à la baisse
          
  • II. LA CONFIRMATION PAR LE GOUVERNEMENT DE 25 MILLIARDS DE FRANCS DE MOINS-VALUES FISCALES
    
    • A. DES RÉVISIONS DU MONTANT DES RECETTES INÉVITABLES
      
      • 1. Des doutes dès l'examen du projet de loi de finances pour 2001
        
      • 2. Des craintes confirmées par les aléas internationaux
        
    • B. DES RÉVISIONS « EN LIGNE » AVEC CELLES ASSOCIÉES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
      
      • 1. Les moins-values de recettes fiscales
        
      • 2. Les plus-values de recettes non fiscales
        
    • C. LES MESURES DU PRÉSENT COLLECTIF BUDGÉTAIRE AGGRAVENT LES MOINS-VALUES DE RECETTES
      
      • 1. L'aggravation des moins-values fiscales
        
      • 2. Des prélèvements non fiscaux supplémentaires
        
    • D. LA DERNIÈRE SITUATION BUDGÉTAIRE DISPONIBLE
      
      • 1. Les recettes à la fin octobre 2001
        
      • 2. La comparaison avec les prévisions du présent collectif
        
  • III. LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT SACRIFIÉES
    
    • A. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS INTERVENUS AU COURS DE L'ANNÉE 2001
      
      • 1. Le décret d'avance du 21 mai 2001 : financer la lutte contre l'ESB
        
      • 2. Le décret d'avance du 8 octobre 2001 gagé par la baisse de l'investissement militaire
        
    • B. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ASSOCIÉS AU PRÉSENT PROJET DE LOI
      
      • 1. Des ouvertures de crédits pour 17,3 milliards de francs
        
        • a) Présentation générale des ouvertures de crédits demandées
          
        • b) Les principales ouvertures de crédits
          
      • 2. Des annulations de crédits pour 13,43 milliards de francs
        
  • IV. UN DÉRAPAGE DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE SANS PRÉCÉDENT DEPUIS 1997 : + 25,9 MILLIARDS DE FRANCS
    
    • A. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE PLACÉE SOUS DE MAUVAIS AUSPICES
      
      • 1. Un accroissement du déficit pour financer les engagements électoraux du gouvernement
        
      • 2. Une amélioration opportune du solde des opérations temporaires
        
    • B. LES ENGAGEMENTS EUROPÉENS DE LA FRANCE RESPECTÉS AVEC DEUX ANS DE RETARD !
      
      • 1. Un retour à l'équilibre en 2006 seulement
        
      • 2. Une diminution devenue hypothétique de la dette publique ?
        
    • C. UN DÉCALAGE TOUJOURS PERSISTANT PAR RAPPORT À NOS PARTENAIRES EUROPÉENS
      
      • 1. Un déficit structurel supérieur à la moyenne de la zone euro
        
      • 2. Un décalage encore plus net s'agissant des seules administrations centrales
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Versement d'un complément de prime pour l'emploi
    
  • ARTICLE 2
    
    Adaptation du régime fiscal de la prestation compensatoire
    en matière de divorce
    
  • ARTICLE 2 bis (nouveau)
    
    Extension du dispositif d'étalement de l'imposition des indemnités ESB à toutes les indemnités versées en cas d'abattage d'animaux en application de la réglementation sanitaire
    
  • ARTICLE 2 ter (nouveau)
    
    Aménagement du régime fiscal des syndicats professionnels
    
  • ARTICLE 3
    
    Affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurances
    
  • ARTICLE 4
    
    Allégement des taxes de gestion et de contrôle des autorisations délivrées aux opérateurs de radio-messageries
    
  • ARTICLE 5
    
    Prélèvement sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
    
  • ARTICLE 6
    
    Prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
    
  • ARTICLE 7
    
    Liquidation du Fonds spécial d'allocation vieillesse
    
  • ARTICLE 8
    
    Affectation au BAPSA d'un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S)
    
  • ARTICLE 9
    
    Affectation de ressources au Fonds de réserve pour les retraites
    (Compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraites »)
    
  • ARTICLE 9 bis (nouveau)
    
    Modalités de répartition de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement
    
  • ARTICLE 10
    
    Equilibre général
    
• DEUXIÈME PARTIE
  
  MOYENS DES SERVICES
  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  
  TITRE PREMIER
  
  DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE 2001
  
  
  I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
  
  
  
  A. - Budget général
  
  
  • ARTICLE 11
    
    Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures
    
  • ARTICLE 12
    
    Dépenses en capital des services civils. Ouvertures
    
  • ARTICLE 13
    
    Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures
    
  • ARTICLE 14
    
    Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures
    
• B. - Budgets annexes
  
  • ARTICLE 15
    
    Dépenses des budgets annexes
    
• II. - AUTRES DISPOSITIONS
  
  • ARTICLE 16
    
    Ratification des crédits ouverts par décret d'avance
    
  • ARTICLE 17
    
    Répartition du solde des excédents de collecte de redevance audiovisuelle
    au titre de l'exercice 2000
    
• TITRE II
  
  DISPOSITIONS PERMANENTES
  
  
  I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
  
  
  
  
  • ARTICLE 18
    
    Création d'un dispositif temporaire de soutien de l'investissement
    
  • ARTICLE 18 bis (nouveau)
    
    Amortissement exceptionnel sur douze mois des installations de sécurité réalisées ou commandées par des PME avant le 31 mars 2002
    
  • ARTICLE 18 ter (nouveau)
    
    Reconduction du crédit d'impôt formation
    
  • ARTICLE 19
    
    Aménagement du régime des provisions d'égalisation et de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances et de réassurances de dommages
    
  • ARTICLE 20
    
    Neutralisation des écarts de change sur certains prêts
    
  • ARTICLE 20 bis (nouveau)
    
    Mesures de coordination entre le code général des impôts et le code de la mutualité
    
  • ARTICLE 20 ter (nouveau)
    
    Normalisation du régime fiscal des successions en Corse
    
  • ARTICLE 21
    
    Aménagement du champ des entreprises soumises aux obligations de télédéclaration et de télérèglement
    
  • ARTICLE 22
    
    Amortissement exceptionnel des souscriptions en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional
    
  • ARTICLE 23
    
    Exonération de taxe d'habitation des locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires
    
  • ARTICLE 24
    
    Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2001
    
  • ARTICLE 25
    
    Institution et modification de taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers
    
  • ARTICLE 26
    
    Adaptations des dispositions applicables dans le cadre de l'intercommunalité : calcul des compensations et modalités de liquidation des avances de fiscalité directe locale
    
  • ARTICLE 26 bis (nouveau)
    
    Majoration de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle
    
  • ARTICLE 26 ter (nouveau)
    
    Neutralisation des conséquences sur la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle des variations du nombre de membres de cette catégorie
    
  • ARTICLE 26 quater (nouveau)
    
    Prise en compte de la compensation de l'abattement de 30 % sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à loyer modéré situés en zone urbaine sensible pour le calcul de l'effort fiscal
    
  • ARTICLE 26 quinquies (nouveau)
    
    Conditions d'engagement de travaux financés par la dotation globale d'équipement
    
  • ARTICLE 26 sexies (nouveau)
    
    Compensation des collectivités locales pour les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficiant aux logements sociaux
    
  • ARTICLE 26 septies (nouveau)
    
    Instauration d'une dotation de solidarité intercommunautaire entre EPCI
    
  • ARTICLE 27
    
    Adaptation de la valeur en euro de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière
    
  • ARTICLE 28
    
    Aménagement de la taxe spéciale sur le prix des places de cinéma
    dans le cadre du passage à l'euro
    
  • ARTICLE 28 bis (nouveau)
    
    Aménagement de l'entrée en vigueur du prix unique du livre dans les départements d'outre-mer
    
  • ARTICLE 29
    
    Aménagement de deux dispositifs relatifs à la fiscalité des entreprises en application du code de bonne conduite communautaire
    
  • ARTICLE 29 bis (nouveau)
    
    Commissions versées aux banques pour les paiements par carte
    
  • ARTICLE 30
    
    Transposition de la directive « Redevable TVA »
    
  • ARTICLE 31
    
    Aménagement de certains dispositifs de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
    
  • ARTICLE 31 bis (nouveau)
    
    Avancement de l'entrée en vigueur de la hausse des minima de perception des droits de consommation sur les tabacs
    
  • ARTICLE 32
    
    Mesures de simplification des modalités de perception
    de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
    et de certains droits indirects
    
  • ARTICLE 32 bis (nouveau)
    
    Extension à certains services accessibles en ligne des droits de communication particuliers aux administrations des douanes
    et du fisc et aux enquêteurs agissant pour le compte
    de la commission des opérations de bourse (COB)
    
  • ARTICLE 32 ter (nouveau)
    
    Exonération des contrats d'assurance maladie « solidaires » de la taxe sur les conventions d'assurance
    
  • ARTICLE 33
    
    Majoration du seuil de mise en recouvrement de la CRDS assise sur les revenus du patrimoine
    
  • ARTICLE 33 bis (nouveau)
    
    Modification de l'application du régime des sociétés mères et filiales
    aux groupes bancaires mutualistes
    
  • ARTICLE 33 ter (nouveau)
    
    Régime fiscal des sommes perçues en réparation des préjudices subis par les fonctionnaires d'Afrique du Nord anciens combattants
    
  • ARTICLE 33 quater (nouveau)
    
    Assouplissement du régime tendant à inciter les entreprises à intervenir pour aider à la création ou à la reprise d'entreprises dans le cadre du mécénat d'entreprise
    
  • ARTICLE 33 quinquies (nouveau)
    
    Maintien des conventions entre un syndicat d'agglomération nouvelle et une commune limitrophe pour la perception et la répartition de la taxe professionnelle unique lorsque cette commune adhère à un établissement public intercommunal à taxe professionnelle unique
    
  • ARTICLE 33 sexies (nouveau)
    
    Modalités de financement du fonds commun des accidents du travail agricole
    
  • ARTICLE 33 septies (nouveau)
    
    Intégration des redevances perçues par les agences de l'eau dans la catégorie des impositions de toutes natures
    
  • ARTICLE 33 octies (nouveau)
    
    Modalités de perception des redevances d'archéologie préventive
    
  • ARTICLE 33 nonies (nouveau)
    
    Exonération, s'agissant des opérations de transfert de la gestion et de la propriété des établissements sanitaires et médico-sociaux, du paiement d'impôts, de droits ou de taxes et du versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
    
• II. - AUTRES DISPOSITIONS
  
  • ARTICLE 34
    
    Levée de la clause de résidence pour l'assurance maladie des non salariés agricoles
    
  • ARTICLE 34 bis (nouveau)
    
    Prélèvement sur le produit de la CSG affecté au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles pour la gestion des caisses de la mutualité sociale agricole
    
  • ARTICLE 35
    
    Suppression des frais d'insertion au Journal officiel des décrets de naturalisation, de réintégration et de libération de l'allégeance française
    
  • ARTICLE 35 bis (nouveau)
    
    Suppression des droits de sceau
    
  • ARTICLE 36
    
    Transformation de DCN (Direction des constructions navales) en entreprise nationale
    
  • ARTICLE 37
    
    Instauration d'un dividende concernant les établissements publics de l'Etat
    
  • ARTICLE 37 bis (nouveau)
    
    Financement public des organisations syndicales agricoles
    
  • ARTICLE 38
    
    Résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants
    
  • ARTICLE 39
    
    Autorisation de remise de dettes dans le cadre du dispositif arrêté
    à la conférence de Toronto et de la mise en oeuvre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (IPPTE)
    
  • ARTICLE 40
    
    Réforme de la garantie COFACE relative au financement du programme d'avions gros porteurs Airbus
    
  • ARTICLE 41
    
    Prolongation des missions confiées par l'Etat à Natexis
    
  • ARTICLE 42
    
    Exemption du contrôle financier a priori concernant le Conseil de la concurrence
    
  • ARTICLE 43
    
    Réduction du délai de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics.
    
  • ARTICLE 44
    
    Intégration dans l'assiette des droits à pension de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
    
  • ARTICLE 45
    
    Prolongation d'activité des personnels de surveillance de l'administration
    pénitentiaire
    
  • ARTICLE 46
    
    Indemnisation des biens français à Madagascar,
    en application de l'accord franco-malgache du 1er octobre 1998
    
  • ARTICLE 47
    
    Indemnisation en application de l'accord par échange de lettres
    du 15 mars 1995 des biens privés français perdus au Cambodge
    
    
  • ARTICLE 48 (nouveau)
    
    Rétablissement des frais d'assiette et de recouvrement perçus par les services fiscaux en matière de fiscalité affectée à la sécurité sociale
    
  • ARTICLE 49 (nouveau)
    
    Apport de la garantie de l'État à la société SEMIMAGES
    
• EXAMEN EN COMMISSION