II. LA CONFIRMATION PAR LE GOUVERNEMENT DE 25 MILLIARDS DE FRANCS DE MOINS-VALUES FISCALES
A. DES RÉVISIONS DU MONTANT DES RECETTES INÉVITABLES
1. Des doutes dès l'examen du projet de loi de finances pour 2001
Votre rapporteur général avait émis des réserves sur les évaluations de recettes dès la préparation de la loi de finances initiale pour 2001.
Le gouvernement avait construit son projet de loi de finances sur une hypothèse de croissance de 3,3 %. Dans son exposé attaché au programme pluriannuel des finances publiques 2002-2004, il indiquait que « pour 2001, les récentes enquêtes conjoncturelles laissent prévoir une croissance soutenue, supérieure ou égale à 3 % » .
Les recettes fiscales nettes avant modifications de périmètre et avant impact des allégements d'impôts étaient évaluées à 254,8 milliards d'euros (1.671,4 milliards de francs), soit une progression tendancielle de 5,4 % par rapport aux estimations révisées pour 2000.
Hors prise en compte des mesures fiscales, l'impôt sur le revenu progressait spontanément de 5,6 % pour atteindre 54,9 milliards d'euros (360 milliards de francs), le produit de l'impôt sur les sociétés augmentait fortement en raison de la croissance de 16 % des bénéfices des sociétés et la TVA progressait de 5,2 %.
Votre rapporteur général avait alors estimé que par rapport à la progression constatée en 1998 (+ 2,5 %) et en 1999 (+ 7,8 %) pour les recettes fiscales nettes, le chiffre retenu pour 2001 semblait « relativement optimiste ». Il ajoutait : « de fortes incertitudes pèsent sur l'hypothèse de croissance retenue par le gouvernement pour 2001 (3,3 %) en raison des aléas de la conjoncture internationale. Evidemment, tout essoufflement de la croissance aurait un impact direct sur les rentrées fiscales en 2001 ». Les estimations apparaissaient en effet plus volontaristes que basées sur la réalité.
2. Des craintes confirmées par les aléas internationaux
Malheureusement les aléas de la conjoncture internationale se sont confirmés.
La croissance du PIB n'a atteint que 0,4 % au premier trimestre 0,2 % au deuxième et 0,5 % au troisième trimestre 2001, conduisant le gouvernement à réviser à 2,3 % la croissance pour l'année.
Cette révision très significative de la croissance (un point de PIB) se traduit directement sur les rentrées de recettes fiscales. L'importance du ralentissement des recettes a d'ailleurs conduit le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à annoncer une moins-value de 3,8 milliards d'euros soit 25 milliards de francs pour l'année 2001 dans un communiqué de presse publié dès le 19 juillet 2001.