Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2001

IV. UN DÉRAPAGE DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE SANS PRÉCÉDENT DEPUIS 1997 : + 25,9 MILLIARDS DE FRANCS

Pour la première fois sous l'actuelle législature, le niveau de déficit budgétaire affiché dans le traditionnel « collectif de fin d'année » s'est accru, très significativement au demeurant, par rapport à la prévision figurant dans la loi de finances initiale pour 2001 : - 212,484 milliards de francs (- 32,39 milliards d'euros) contre - 186,562 milliards de francs prévus (- 28,44 milliards d'euros) ^{4 ( * )} .

Au total, le niveau exécuté du déficit s'élèverait en 2001 à 2,2 % du PIB, en progression tant en valeur absolue qu'en valeur relative par rapport à 2000 où il représentait - 191,223 milliards de francs (- 29,15 milliards d'euros) soit 2,1 % du PIB.

A. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE PLACÉE SOUS DE MAUVAIS AUSPICES

Equilibre des lois de finances pour 2001

(en millions de francs)

	Loi de finances initiale	Solde des mouvements associés au présent projet	Collectif d'hiver	Variation totale (en %)
Solde des opérations définitives	- 195.680	- 27.102	- 222.782	13,85
Solde des opérations temporaires	+ 9.118	+ 1.180	+ 10.298	12,94
Solde général	- 186.562	- 25.922	- 212.484	13,89

1. Un accroissement du déficit pour financer les engagements électoraux du gouvernement

S'agissant des seules opérations définitives, le solde se dégrade en exécution de 27,1 milliards de francs (4.132 millions d'euros) et cela afin, principalement, de contribuer au financement tant des ouvertures nettes de crédits budgétaires (5,1 milliards de francs soit 780 millions d'euros), que de la dégradation du niveau des recettes fiscales (25,2 milliards de francs soit 3,84 milliards d'euros) ou du doublement pré-électoral de la prime pour l'emploi (8 milliards de francs soit 1,22 milliard d'euros).

Présentation simplifiée du collectif 2001 : tableau « emplois-ressources » ^{5 ( * )}

(en millions de francs)

Ressources		Emplois
Dégradation du solde budgétaire (opérations définitives)	27.100	Ouvertures nettes de crédits	5.100
Recettes exceptionnelles (recettes non fiscales, amélioration du prélèvement européen)	14.300	Moins-values fiscales	25.200
		Versement supplémentaire de prime pour l'emploi	8.000
		Versement au FOREC	3.100
	41.400		41.400

Le gouvernement fait donc financer ses priorités budgétaires et l'effet de la moindre croissance sur les rentrées fiscales (qui représentent au total un « besoin de financement » de 41,40 milliards de francs soit 6.310 millions d'euros) à hauteur des 2/3 par la dégradation du déficit des opérations définitives (soit un accroissement de la dette et donc des impôts de demain) et pour le reliquat, par des ressources non pérennes (recettes non fiscales et amélioration du prélèvement européen).

* ⁴ La progression du déficit s'élève donc à 13,89 % par rapport à l'objectif initial du gouvernement !

* ⁵ Ces chiffres sont ceux qui figurent dans le dossier de presse du gouvernement sur le « collectif de fin d'année ».