B. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ASSOCIÉS AU PRÉSENT PROJET DE LOI
L'exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectificative indique que « les dépenses nettes du budget général s'établissent à 1.716,5 milliards de francs, en progression de 5,1 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale. Compte tenu du relèvement de 1,2 % à 1,6 % indiqué en septembre dernier de la prévision d'inflation pour l'année 2001, cette progression en valeur courante traduit une stabilité en francs constants par rapport à la loi de finances initiale : le projet de loi de finances rectificative respecte ainsi l'objectif de progression en volume de 0,3 % des dépenses du budget général pour 2001 ».
A ce stade, votre commission souhaite se limiter à deux observations :
- d'une part, elle constate que seule une inflation plus forte que prévu permet au gouvernement d'affirmer qu'il a respecté la norme de progression des dépenses fixée à 0,3 % en volume dans la loi de finances initiale ;
- d'autre part, elle doute de la réalité de cette assertion, compte tenu des conclusions tirées du passé, la Cour des comptes ayant montré que le gouvernement avait tenu son engagement uniquement en affichage, grâce à des manipulations comptables ; il conviendra toutefois de laisser la haute juridiction financière trancher cette question dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001.
Ainsi, au total, le présent projet de loi de finances rectificative procède à une ouverture nette totale de 5,1 milliards de francs (budget général et budgets annexes) 1 ( * ) , qui vient accroître d'autant les dépenses nettes du budget général.
Il convient de surcroît, selon votre commission, d'y ajouter les 8 milliards de francs inscrits au titre du complément « préélectoral » de la prime pour l'emploi, même si techniquement ces crédits prennent la forme de moindres recettes fiscales.
1. Des ouvertures de crédits pour 17,3 milliards de francs
a) Présentation générale des ouvertures de crédits demandées
Le montant total des ouvertures de dépenses ordinaires et crédits de paiement s'élève, dans le présent projet de loi, à 52,86 milliards de francs, dont il convient de retrancher 35,56 milliards de francs au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts, soit 17,3 milliards de francs nets.
Ces ouvertures se répartissent de la manière suivante :
- 12,44 milliards de francs au titre des dépenses ordinaires civiles, hors remboursements et dégrèvements ;
- 3,95 milliards de francs au titre des dépenses en capital civiles ;
- 910 millions de francs au titre des dépenses militaires.
Par ailleurs, les autorisations de programme font l'objet d'ouvertures d'un montant de 16,12 milliards de francs sur les budgets civils, et de 23,71 milliards de francs sur le budget de la défense.
Enfin, trois budgets annexes bénéficient de crédits supplémentaires :
- le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) est accru de 1,2 milliard de francs par suite d'un ajustement des dotations destinées aux prestations maladie, maternité et soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille ;
- le budget annexe de l'aviation civile est abondé de 200 millions de francs au titre des aides aux compagnies aériennes, octroyées suite aux attentats du 11 septembre ;
- le budget des monnaies et médailles voit ses dotations augmenter de 1,675 million de francs.
* 1 En effet, au titre du budget général 17,3 milliards de francs de crédits ont été ouverts et 13,43 milliards de francs ont été annulés. S'agissant des budgets annexes les ouvertures nettes s'élèvent à 1,4 milliard de francs.