Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°14 rect.
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18 BIS
. Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 AI à insérer dans le code général des impôts, remplacer la somme :
7,5 millions d'euros
par la somme :
7,63 millions d'euros.