Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°15
13 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18 TER
Rédiger comme suit cet article :
I. - Au IV - 0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, les années : « 1998 », « 1999 » et « 2001 », sont respectivement remplacées par les années : « 2001 », « 2002 » et « 2004 ».
II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Au IV - 0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, les années : « 1998 », « 1999 » et « 2001 », sont respectivement remplacées par les années : « 2001 », « 2002 » et « 2004 ».
II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.