Projet de loi de finances rectificative pour 2001

Direction de la Séance

N°17

13 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 123 , 143 , 144)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 26

Dans le 4 du I de cet article, remplacer les mots :
du 3
par les mots :
des 3 et 5