Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°25
14 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAURE
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 36
A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
dont le capital est détenu en totalité par l'Etat
par les mots :
dont le capital est détenu en majorité par l'Etat