Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°27
14 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 38
A la fin de la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
du décret mentionné au V
par les mots :
de la loi mentionnée au V
du décret mentionné au V
par les mots :
de la loi mentionnée au V
Objet
Cet amendement est en cohérence avec notre souci de voir une loi et non un décret fixer les conditions de l'autorisation définie au V.