Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°3 rect.
18 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- A la fin du troisième alinéa du 2° du II de l'article L.35-3 du code des postes et télécommunications, les mots : « volume de trafic » sont remplacés par les mots : « chiffre d'affaires sur le marché des télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.34–8 ».
II.- Les dispositions du I sont applicables aux contributions constatées au titre des années 2000 et suivantes.
I.- A la fin du troisième alinéa du 2° du II de l'article L.35-3 du code des postes et télécommunications, les mots : « volume de trafic » sont remplacés par les mots : « chiffre d'affaires sur le marché des télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.34–8 ».
II.- Les dispositions du I sont applicables aux contributions constatées au titre des années 2000 et suivantes.